Assainissement Pétrolier
TRAVAUX PÉTROLIERS • ICPE RUBRIQUE 1435

Dépollution de station-service

Fermeture réglementaire complète : mise en sécurité des cuves, diagnostic et dépollution des sols, traçabilité des déchets et dossier de cessation.

La fermeture d’une station-service ne se résume pas à couper les pompes. Le site relève des installations classées (ICPE, rubrique 1435), et sa cessation d’activité déclenche une obligation légale de remise en état. Cuves enterrées, tuyauteries, séparateurs d’hydrocarbures, sols potentiellement contaminés : chaque élément doit être traité, tracé et documenté. assainissement-petrolier prend en charge l’ensemble de la partie opérationnelle et coordonne le dossier avec un bureau d’études certifié pour le volet sols.

Cadre réglementaire

Pourquoi c’est obligatoire

Une station-service est une installation classée (ICPE). À sa fermeture, l’article L.512‑17 impose à l’exploitant de remettre le terrain dans un état compatible avec son usage futur.

L.512‑17Code de l'environnementICPE 1435Nomenclature installations classéesArrêté 2008Cuves et neutralisationNF X 31‑620Diagnostic des solsLoi ALURSites et sols pollués

Obligations de l’exploitant

Déclarer la cessation

Notification à la préfecture et à la DREAL dès l’arrêt d’activité.

Mettre en sécurité les cuves

Vidange, dégazage, neutralisation ou enlèvement selon l’arrêté du 22 décembre 2008.

Nettoyer les séparateurs

Séparateurs d’hydrocarbures et ouvrages associés remis en état.

Diagnostiquer sols & eaux

Caractérisation des pollutions et plan de gestion si nécessaire.

Point souvent ignoré

La responsabilité reste celle de l’exploitant, pas du fournisseur de carburant ni du simple propriétaire des murs. Elle peut être recherchée pendant des années après la fermeture. Une cessation traitée proprement, dossier à l’appui, protège durablement le gérant — et conditionne souvent une vente immobilière (loi ALUR).

Notre méthode

La chaîne complète d’intervention

Nous traitons la station comme un ensemble cohérent, dans l’ordre, avec une continuité documentaire d’un bout à l’autre.

8
étapes séquentielles
1
dossier unifié
SécurisationEnvironnementClôture
Sécurisation
1

Diagnostic du site

Inventaire des cuves, tuyauteries, séparateurs et volucompteurs ; repérage des points sensibles.

2

Vidange & dégazage des cuves

Extraction des produits résiduels et des vapeurs inflammables, mesure à l’explosimètre, certificat de dégazage remis.

3

Neutralisation ou enlèvement

Inertage au sable/à la perlite, ou extraction physique et découpe sur place selon l’accès et l’usage futur du terrain.

4

Nettoyage des séparateurs

Nettoyage des séparateurs d’hydrocarbures et des réseaux associés.

Environnement
5

Diagnostic des sols & des eaux

Réalisé avec un bureau d’études certifié (norme NF X 31‑620) : sondages, analyses, caractérisation de la contamination.

6

Dépollution des terres

Si nécessaire : excavation et évacuation des terres polluées, ou traitement adapté.

Clôture
7

Traçabilité des déchets

Carburant résiduel, boues de fond de cuve, effluents de nettoyage, terres souillées : chaque flux suivi jusqu’à une filière agréée, bordereaux à l’appui.

8

Bilan de fin de travaux

Dossier remis, exploitable pour la déclaration de cessation et, le cas échéant, l’attestation réglementaire (ATTES).

SOLS & EAUX

Techniques de dépollution des sols

Le choix dépend de la nature de la pollution, du volume et de l’usage futur du terrain.

Excavation

Retrait des terres polluées et évacuation vers un centre de traitement agréé. La solution la plus rapide pour des contaminations localisées.

Venting / extraction des gaz

Extraction des composés volatils présents dans le sol.

Pompage

Récupération des hydrocarbures en phase libre sur la nappe.

Bioremédiation

Dégradation des hydrocarbures par micro-organismes, adaptée aux pollutions diffuses et aux chantiers moins contraints en délai.

Les objectifs à atteindre sont fixés selon l’usage futur : un terrain destiné à du logement exige des seuils bien plus stricts qu’un terrain resté à vocation industrielle.

Pour qui ?

Exploitants & gérants
de stations en fermeture ou en mise en conformité.
Propriétaires bailleurs
récupérant un site après exploitation.
Promoteurs & collectivités
rachetant une ancienne station pour un nouveau projet.
Notaires & agences
sécurisant une vente sur un ancien site pétrolier.
QUESTIONS FRÉQUENTES

FAQ — Dépollution de station-service

La dépollution d’une station-service est-elle obligatoire ?
Oui. À la cessation d’activité, l’article L.512‑17 du Code de l’environnement impose la mise en sécurité des installations et la remise en état du site. La station relevant des ICPE (rubrique 1435), la démarche est encadrée et contrôlée.
Qui est responsable de la remise en état ?
L’exploitant du site. Cette responsabilité ne se reporte pas automatiquement sur le fournisseur de carburant ni sur le propriétaire des murs, et peut être recherchée plusieurs années après la fermeture.
Quelles cuves et installations sont concernées ?
Toutes : cuves enterrées (souvent compartimentées, de plusieurs dizaines de milliers de litres), tuyauteries de distribution et de remplissage, séparateurs d’hydrocarbures, détecteurs de fuite et systèmes de récupération de vapeurs.
Faut-il un bureau d’études ?
Pour le volet sols (diagnostic, plan de gestion, attestation ATTES selon la norme NF X 31‑620), oui : il est réalisé par un bureau d’études certifié. Nous travaillons en coordination avec lui et assurons toute la partie travaux.
Quels documents sont remis à la fin ?
Certificats de dégazage et de neutralisation, bordereaux de suivi des déchets, bilan de fin de travaux et éléments nécessaires à la déclaration de cessation et à l’attestation réglementaire.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Cela dépend du nombre de cuves et de l’état des sols. La mise en sécurité (dégazage, neutralisation) se traite en quelques jours ; la dépollution des sols dépend du diagnostic. Nous établissons un planning après visite.
Devis gratuit

Vous fermez ou reprenez une station-service ?

Décrivez-nous le site (nombre de cuves, surface, usage futur). Nous organisons une visite et établissons un plan d’intervention chiffré, du dégazage jusqu’au bilan de fin de travaux.

Réponse sous 48 hFrance entièreConformité ICPE
Demander un devis

Visite technique et chiffrage sans engagement

Sources réglementaires (à titre informatif) : Code de l’environnement art. L.512‑17 ; nomenclature ICPE rubrique 1435 ; arrêté du 22 décembre 2008 ; norme NF X 31‑620 ; loi ALUR.